Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

1. Éditeur du Service

Le service Pointix est édité par Quentin LENOIR, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur en cours d'immatriculation), établi 77560 LOUAN, France. SIRET : en cours d'attribution. TVA intracommunautaire : non applicable, article 293 B du CGI (auto-entrepreneur en cours d'immatriculation). Directeur de la publication : Quentin LENOIR.

Contact : quentin.sylvalead@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pointix (le « Service »), une application en ligne (SaaS) de pointage et de gestion des temps de travail destinée aux entreprises (les « Clients ») et à leurs salariés (les « Utilisateurs »).

3. Acceptation

La création d'un compte sur le Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client garantit avoir la capacité juridique pour souscrire l'abonnement au nom de son entreprise.

4. Description du Service

• pointage des arrivées, pauses et départs par les salariés ;
• tableau de bord administrateur et gestion d'équipe ;
• génération automatique des feuilles d'heures mensuelles au format PDF ;
• signature numérique des rapports par le salarié et l'employeur ;
• archivage et export des rapports.

5. Essai gratuit

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la souscription. Aucune information de paiement n'est débitée pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé selon les conditions définies à l'article 6, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis l'espace client.

6. Prix et facturation

Le prix de l'abonnement Pointix Pro est de 29,99 € HT par mois, TVA française applicable en sus le cas échéant. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé tacitement chaque mois à terme échu. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Les factures sont accessibles dans l'espace client.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Les données restent exportables pendant 30 jours après la fin de l'abonnement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq. Lorsque le droit de rétractation s'applique, voir notre Politique de remboursement.

9. Obligations du Client

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• utiliser le Service conformément à la législation applicable, notamment au droit du travail et au RGPD ;
• informer ses salariés de la mise en place du dispositif de pointage et, le cas échéant, consulter les instances représentatives du personnel.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son code, sa charte graphique et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Quentin LENOIR. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

11. Disponibilité et maintenance

Nous nous engageons à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent intervenir et seront annoncées dans la mesure du possible.

12. Responsabilité

Notre responsabilité totale au titre des présentes est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données pour le compte du Client (données des salariés), nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande à quentin.sylvalead@gmail.com.

14. Modification des CGU/CGV

Nous pouvons modifier les présentes. Toute modification substantielle sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Quentin LENOIR. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.